Contrat d’assurance vie : quel est le montant maximum autorisé ? / iStock.com - jroballo
Assurance vie et seuil des 150 000 €
Il n’y a, selon la loi, aucun plafond pour les versements sur les contrats d’assurance vie. En revanche, il y a le seuil des 150 000 € qui, s’il est franchi, a un impact sur la fiscalité en cas de rachat partiel ou total. On peut parler de plafond fiscal. Contrats de plus de huit ans avec encours inférieur à 150 000 € : après un abattement de 4 600 € (le double pour un couple), les taux de 7,50 % pour l’impôt sur le revenu (PF ou prélèvement forfaitaire) et de 17,20 % pour les prélèvements sociaux sont appliqués. Au-delà de 150 000 € : après un abattement de 4 600 € (le double pour un couple), le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % est appliqué sur les revenus provenant de la partie supérieure au seuil. Sachez qu’il vous est possible de demander à être imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Notez par ailleurs que les intérêts issus de versements effectués avant le 27/09/2017 restent soumis au régime d’imposition mis en place avant l’introduction du PFU.
Transmission : 70 ans, un âge important en assurance vie
Beaucoup de personnes se tournent vers l’assurance vie pour ses avantages en matière de succession. Avant les 70 ans de la personne ayant souscrit un contrat d’assurance vie, les sommes versées sont transmises sans imposition (plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné). Après 70 ans, un abattement supplémentaire (plafond de 30 500 € par souscripteur) est appliqué sur les versements effectués et non sur les capitaux transmis. Les revenus générés par les 30 500 € sont eux exonérés de droits de succession.
Versements et « primes manifestement exagérées »
En assurance vie, trois types de versements vous sont proposés : les versements fixes et réguliers déterminés contractuellement ; les versements libres que vous effectuez quand vous le souhaitez (il y a tout de même un montant minimum) ; le versement unique fait au moment de la souscription de votre contrat. Mais que sont les « primes manifestement exagérées » ? Si vos versements sont jugés anormalement élevés, votre contrat peut être requalifié en donation. La prime, quant à elle, « peut être réintégrée dans l’actif successoral du souscripteur au moment de la succession ». Pour qualifier une prime d’exagérée, les tribunaux se focalisent sur plusieurs points : le montant du patrimoine de la personne concernée, ses revenus, son âge, son état de santé ou encore son intention (ou non) d’opter pour l’évasion fiscale.
Informations complémentaires
En assurance vie, les principaux types de contrats sont le monosupport (versements investis dans un fonds en euros) et le multisupport (fonds en euros et unités de compte ou UC). Avec les fonds en euros, les contrats sont gérés par l’assureur du souscripteur et les sommes dues sont garanties, d’où la réputation de placement moins risqué des fonds en euros. Pour toute question concernant votre contrat d’assurance vie, tournez-vous vers votre conseiller.
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